Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site creator-academy.co (ci-après le « Site ») ainsi que des services, contenus, outils et ressources mis à disposition par Creator Academy (ci-après « Creator Academy », « nous » ou « notre »). Veuillez les lire attentivement : en accédant au Site, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

1) Identification de l'éditeur du Site

Le Site est édité par :

L'hébergement du Site est assuré par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

2) Objet et Acceptation

Le Site a pour objet de présenter l'activité de Creator Academy, de mettre à disposition des outils gratuits (calculateurs, générateurs, ressources pédagogiques) et de rediriger les utilisateurs vers les formations payantes proposées via une plateforme tierce (voir section 6).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des CGU, vous ne devez pas utiliser le Site.

3) Accès au Site

• A. Gratuité. L'accès au Site et à ses contenus gratuits est libre et ne nécessite pas de création de compte.
• B. Disponibilité. Nous nous efforçons de maintenir le Site accessible en permanence, mais nous ne garantissons aucune disponibilité. Nous pouvons suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, sans préavis, pour des raisons de maintenance, d'évolution, de sécurité ou de force majeure.
• C. Équipement utilisateur. Il vous appartient de disposer des équipements, logiciels et connexion Internet nécessaires à l'utilisation du Site. Les frais associés sont à votre charge exclusive.

4) Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, vidéos, graphismes, logo, charte graphique, code source, bases de données, articles de blog, outils en ligne, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Creator Academy ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation commerciale ou rediffusion, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite et préalable de Creator Academy, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par le Livre XI du Code de droit économique belge.

Les marques et logos tiers éventuellement cités sur le Site (ex : DaVinci Resolve, Adobe, etc.) restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

5) Utilisation Acceptable

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

• Respecter les lois et règlements applicables, ainsi que les droits des tiers ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses ou préjudiciables à Creator Academy ou à tout tiers ;
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou serveurs du Site, ni d'en perturber le fonctionnement ;
• Ne pas extraire de manière automatisée ( scraping, crawling) tout ou partie du contenu du Site sans autorisation ;
• Ne pas introduire de virus, code malveillant ou élément de nature à endommager le Site ou les équipements des autres utilisateurs.

6) Formations payantes et plateforme tierce

Les formations, masterclass et autres contenus payants présentés sur le Site sont commercialisés et hébergés via une plateforme tierce (ci-après la « Plateforme »). Le Site agit à cet égard comme une vitrine et un espace de présentation.

Toute transaction d'achat se fait directement sur la Plateforme, selon les conditions générales de vente et la politique de confidentialité propres à celle-ci, que vous acceptez au moment de votre inscription ou de votre achat. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant toute commande.

Creator Academy décline toute responsabilité concernant le fonctionnement technique, la disponibilité, les moyens de paiement, la facturation, la livraison et la gestion des comptes utilisateurs de la Plateforme, qui relèvent exclusivement de son opérateur.

7) Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge (transposition de la directive 2011/83/UE), le consommateur qui achète à distance dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Exception pour le contenu numérique. Les formations vendues via la Plateforme constituent du contenu numérique non fourni sur support matériel, à accès immédiat. Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a expressément reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation vous sont demandés lors de l'achat sur la Plateforme.

8) Politique de remboursement commerciale

Indépendamment des dispositions légales ci-dessus et à titre de geste commercial, Creator Academy accepte les demandes de remboursement formulées dans un délai de 30 jours à compter de la date d'achat d'une formation.

Passé ce délai de 30 jours, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée, quelle qu'en soit la raison, la nature numérique et immédiatement accessible du produit ne permettant pas un retour.

Toute demande de remboursement dans les délais doit être adressée via notre formulaire de contact avec copie de la preuve d'achat. Le remboursement, une fois accepté, est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable.

9) Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les conditions de traitement, vos droits et les modalités pour les exercer sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.

10) Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires afin d'assurer son fonctionnement, de mesurer l'audience et, le cas échéant, de personnaliser votre expérience. Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite et à tout moment via les paramètres de votre navigateur. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

11) Responsabilité

Creator Academy s'efforce de fournir sur le Site des informations exactes et à jour, mais ne peut en garantir l'exhaustivité ou l'absence totale d'erreurs. Les contenus sont fournis à titre informatif et ne sauraient constituer un conseil professionnel personnalisé (juridique, fiscal, technique ou autre).

Dans toute la mesure permise par la loi, Creator Academy ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects, incidents ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements du Site, notamment ceux imputables à un cas de force majeure, à des perturbations du réseau Internet ou à l'équipement de l'utilisateur ;
• du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de sites tiers accessibles via des liens depuis le Site (voir section 12).

Les présentes limitations ne visent pas à exclure la responsabilité de Creator Academy pour dol, faute lourde ou dommage corporel causé par sa faute, ni celle qui ne peut être limitée ou exclue en vertu des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

12) Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (réseaux sociaux, partenaires, Plateforme, etc.). Creator Academy n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques ou leur disponibilité. La consultation de ces sites relève de votre seule responsabilité et est soumise à leurs propres conditions.

13) Modification des CGU

Creator Academy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, de la législation ou de la jurisprudence. La version applicable est celle accessible en ligne au moment de votre utilisation du Site. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

14) Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables dont vous pourriez bénéficier en tant que consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

Règlement amiable. En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu via notre formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) : https://mediationconsommateur.be.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs européens ont également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Compétence juridictionnelle. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges territorialement compétents au siège de Creator Academy, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

15) Divers

• A. Intégralité. Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Creator Academy concernant l'utilisation du Site.
• B. Nullité partielle. Si une disposition des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
• C. Non-renonciation. Le fait pour Creator Academy de ne pas se prévaloir d'un droit prévu aux présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• D. Cession. Creator Academy peut céder les présentes CGU, en tout ou en partie, à un tiers dans le cadre d'une cession d'activité ou d'une restructuration.