Légal
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 août 2026
Les présentes conditions (les « CGV ») s'appliquent à toute commande de formation en ligne auprès de Norde SRL. Elles complètent nos conditions générales d'utilisation, qui régissent le site lui-même.
1) Vendeur
Norde SRL
Société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge
Siège social : Rue des Vignes 35, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique
Numéro d'entreprise et de TVA : BE 1039.457.839
Registre des personnes morales (RPM) du Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, division Nivelles
Email : kriss@creator-academy.co
Creator Academy est un nom commercial exploité par Norde SRL. Nos formations sont hébergées et les paiements encaissés via la plateforme Podia (Podia Labs, Inc.), qui intervient comme prestataire technique.
Votre contrat est conclu avec nous. Norde SRL est le vendeur : c'est nous qui vous devons la formation, la garantie légale et le service après-vente, et c'est à nous que vous adressez toute réclamation, quelle que soit la plateforme utilisée pour la livraison technique.
2) Produits
Nous vendons des formations numériques en ligne : vidéos, documents et ressources accessibles depuis un espace personnel, sans support matériel. Le descriptif, le contenu et la durée d'accès de chaque formation figurent sur sa page de présentation avant la commande.
Nous ne garantissons aucun résultat commercial, artistique ou professionnel : une formation transmet des méthodes, son efficacité dépend de leur mise en pratique.
3) Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. La mention taxes comprises ou hors taxes, ainsi que le taux de TVA applicable selon votre pays de résidence, sont affichés avant la validation définitive du paiement, conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique.
Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Les promotions ne sont valables que pendant la période annoncée et ne sont pas rétroactives.
4) Commande et paiement
La commande est passée sur la plateforme Podia, vers laquelle le site vous redirige. Vous y renseignez les informations nécessaires, vérifiez le détail et le prix total, puis validez le paiement. Cette validation vaut acceptation des présentes CGV et conclut le contrat.
Le paiement est exigible immédiatement et intégralement. Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement, et ne transitent à aucun moment par creator-academy.co.
Une confirmation de commande vous est adressée par email. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de soupçon de fraude ou de commande manifestement anormale.
5) Accès à la formation
L'accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, sauf mention contraire pour les formations annoncées comme à venir, dont la date d'ouverture est précisée sur leur page.
L'accès est strictement personnel. Le partage de vos identifiants, la diffusion, la revente ou la mise à disposition de tout ou partie du contenu sont interdits et peuvent entraîner la suspension de votre accès sans remboursement, sans préjudice de nos autres recours.
6) Droit de rétractation
En tant que consommateur achetant à distance, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans motif ni pénalité, conformément au Livre VI du Code de droit économique, qui transpose la directive 2011/83/UE.
Exception applicable aux contenus numériques.
L'article VI.53, 13° du Code de droit économique écarte ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez expressément reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation vous sont demandés lors de la commande. Tant que vous ne les donnez pas, votre droit de rétractation reste entier ; si l'accès a été ouvert sans que ces deux conditions aient été réunies, le droit de rétractation subsiste.
Pour exercer ce droit lorsqu'il s'applique, il suffit de nous écrire à kriss@creator-academy.co en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter. Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le moyen de paiement initial et sans frais.
7) Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours
Indépendamment de ce qui précède et en plus de vos droits légaux, nous accordons commercialement un droit au remboursement pendant 30 jours à compter de l'achat. Il s'applique même lorsque vous avez renoncé au droit de rétractation en accédant immédiatement au contenu.
Adressez votre demande à kriss@creator-academy.co avec votre preuve d'achat. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Passé le délai de 30 jours, c'est cette garantie commerciale qui prend fin, et elle seule : vos droits légaux, décrits ci-dessous, restent pleinement applicables.
8) Garantie légale de conformité
Nous sommes tenus de vous fournir une formation conforme au contrat. Pour les contenus numériques, cette garantie est prévue par les articles VI.83/1 et suivants du Code de droit économique, qui transposent la directive (UE) 2019/770.
Si le contenu ne correspond pas à sa description, est inaccessible ou présente un défaut, vous pouvez exiger sa mise en conformité. Si celle-ci est impossible, tardive ou sans succès, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. Pour une fourniture unique, cette garantie s'exerce pendant 2 ans ; pour un accès fourni de manière continue, elle couvre toute la durée de cet accès.
Aucune clause des présentes CGV ne peut vous priver de cette garantie ni la limiter, y compris après l'expiration de notre garantie commerciale de 30 jours.
9) Disponibilité et modification du contenu
Nous pouvons faire évoluer le contenu d'une formation, notamment pour l'actualiser. Ces mises à jour vous sont acquises sans supplément pendant votre durée d'accès.
En cas d'interruption technique prolongée qui vous priverait de l'accès, contactez-nous : nous rétablirons l'accès ou, si cela s'avère impossible, procéderons à un remboursement au prorata.
10) Propriété intellectuelle
L'achat d'une formation vous confère un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable à son contenu, pour votre usage propre. Il n'emporte aucune cession de droits.
Vous pouvez appliquer librement les méthodes enseignées dans vos projets, y compris commerciaux. Vous ne pouvez ni reproduire, ni diffuser, ni revendre, ni utiliser le contenu pour créer une formation concurrente.
11) Réclamations et médiation
Première étape. Écrivez-nous à kriss@creator-academy.co. Nous accusons réception et cherchons une solution.
Médiation de la consommation. À défaut d'accord, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles : mediationconsommateur.be.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus mentionnée ici : le règlement (UE) 524/2013 a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228 et cette plateforme a cessé son activité le 20 juillet 2025.
12) Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne.
À défaut d'accord amiable, les cours et tribunaux belges du siège de Norde SRL sont compétents. Le consommateur conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal de son propre domicile, conformément au règlement (UE) n°1215/2012.