Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
Les présentes conditions (les « CGV ») s'appliquent à toute commande de formation en ligne, de plugin ou de coaching auprès de Norde SRL. Elles complètent nos conditions générales d'utilisation, qui régissent le site lui-même.
1) Vendeur
Norde SRL
Société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge
Siège social : Rue des Vignes 35, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique
Numéro d'entreprise et de TVA : BE 1039.457.839
Registre des personnes morales (RPM) du Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, division Nivelles
Email : kriss@creator-academy.co
Creator Academy est un nom commercial exploité par Norde SRL. Nos formations et plugins sont vendus et hébergés sur ce site. Les paiements sont encaissés par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), qui intervient comme prestataire de paiement.
Votre contrat est conclu avec nous. Norde SRL est le vendeur : c'est nous qui vous devons la formation, la garantie légale et le service après-vente, et c'est à nous que vous adressez toute réclamation, quelle que soit la plateforme utilisée pour la livraison technique.
2) Produits
Nous vendons des formations numériques en ligne : vidéos, documents et ressources accessibles depuis un espace personnel, sans support matériel. Le descriptif, le contenu et la durée d'accès de chaque formation figurent sur sa page de présentation avant la commande.
Nous vendons aussi des plugins pour DaVinci Resolve : des fichiers à télécharger depuis votre espace personnel, avec leur notice. Certains plugins sont gratuits ; leur obtention passe aussi par l'acceptation des présentes CGV. Les versions et la compatibilité figurent sur la page de chaque plugin.
Nous ne garantissons aucun résultat commercial, artistique ou professionnel : une formation transmet des méthodes, son efficacité dépend de leur mise en pratique.
3) Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. La mention taxes comprises ou hors taxes, ainsi que le taux de TVA applicable selon votre pays de résidence, sont affichés avant la validation définitive du paiement, conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique.
Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Les promotions ne sont valables que pendant la période annoncée et ne sont pas rétroactives. Un code promo se saisit dans le panier, avant le paiement ; il ne s'applique qu'aux produits et aux conditions qu'il prévoit (durée, nombre d'utilisations, montant minimum, première commande) et ne peut pas être ajouté après la commande.
Lors d'une promotion par paliers (par exemple une remise qui augmente avec le nombre de produits du panier), la remise est calculée sur le prix affiché au moment de la commande et s'applique au panier pendant la période annoncée. Les remises ne se cumulent pas : pour chaque produit, la plus avantageuse s'applique (promotion, pack, déduction d'une version déjà achetée ou code promo). Une page de paiement ouverte peu avant la fin de la promotion expire peu après celle-ci.
4) Commande et paiement
La commande se passe depuis votre panier, connecté à votre compte. Vous y vérifiez le détail et le prix total, puis cochez la case par laquelle vous acceptez les présentes CGV et, pour une formation, demandez l'accès immédiat au contenu et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès (voir article 6). Un plugin reste remboursable pendant 14 jours. Vous êtes ensuite dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où vous renseignez votre adresse de facturation et validez le paiement. Cette validation conclut le contrat.
Le paiement est exigible immédiatement et intégralement. Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement, et ne transitent à aucun moment par creator-academy.co.
Une confirmation de commande vous est adressée par email : produits, prix, date, vendeur et, pour un plugin, rappel de votre accord et lien vers la fonction de rétractation. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de soupçon de fraude ou de commande manifestement anormale.
5) Accès à la formation
L'accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, sauf mention contraire pour les formations annoncées comme à venir, dont la date d'ouverture est précisée sur leur page.
L'accès est strictement personnel. Le partage de vos identifiants, la diffusion, la revente ou la mise à disposition de tout ou partie du contenu sont interdits et peuvent entraîner la suspension de votre accès sans remboursement, sans préjudice de nos autres recours.
6) Droit de rétractation
En tant que consommateur achetant à distance, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans motif ni pénalité, conformément au Livre VI du Code de droit économique, qui transpose la directive 2011/83/UE.
Exception applicable aux contenus numériques.
L'article VI.53, 13° du Code de droit économique écarte ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez expressément reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation vous sont demandés lors de la commande. Tant que vous ne les donnez pas, votre droit de rétractation reste entier ; si l'accès a été ouvert sans que ces deux conditions aient été réunies, le droit de rétractation subsiste.
Formations et coaching : l'exécution commence à l'ouverture de l'accès, juste après le paiement. Le droit de rétractation prend fin à ce moment ; la garantie satisfait ou remboursé de l'article 7 s'applique ensuite.
Plugins : vous disposez de 14 jours calendaires à compter de l'achat pour vous rétracter et être remboursé, même si vous avez déjà téléchargé le plugin. Aucune renonciation ne vous est demandée à la commande. Le remboursement entraîne la désactivation de votre licence (article 11) : le plugin cesse de fonctionner à la vérification suivante et ses téléchargements sont fermés.
Pour exercer ce droit, utilisez la fonction de rétractation en ligne (lien « Rétractation » en bas de chaque page, dans votre compte et dans l'email de confirmation) : « Renoncer au contrat ici », puis « Confirmer la rétractation ». Vous recevez un accusé de réception par email, votre accès est retiré et le remboursement est lancé aussitôt, par le moyen de paiement initial et sans frais. Vous pouvez aussi nous écrire à kriss@creator-academy.co en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter : nous vous remboursons alors dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.
7) Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours (formations)
Indépendamment de ce qui précède et en plus de vos droits légaux, nous accordons commercialement, pour les formations, un droit au remboursement pendant 30 jours à compter de l'achat. Il s'applique même lorsque vous avez renoncé au droit de rétractation en accédant immédiatement au contenu. Les plugins n'en bénéficient pas : ils sont remboursables pendant 14 jours après l'achat (article 6).
Adressez votre demande à kriss@creator-academy.co avec votre preuve d'achat. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Passé le délai de 30 jours, c'est cette garantie commerciale qui prend fin, et elle seule : vos droits légaux, décrits ci-dessous, restent pleinement applicables.
8) Garantie légale de conformité
Nous sommes tenus de vous fournir une formation conforme au contrat. Pour les contenus numériques, cette garantie est prévue par les articles VI.83/1 et suivants du Code de droit économique, qui transposent la directive (UE) 2019/770.
Si le contenu ne correspond pas à sa description, est inaccessible ou présente un défaut, vous pouvez exiger sa mise en conformité. Si celle-ci est impossible, tardive ou sans succès, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. Pour une fourniture unique, cette garantie s'exerce pendant 2 ans ; pour un accès fourni de manière continue, elle couvre toute la durée de cet accès.
Aucune clause des présentes CGV ne peut vous priver de cette garantie ni la limiter, y compris après l'expiration de notre garantie commerciale de 30 jours.
9) Disponibilité et modification du contenu
Nous pouvons faire évoluer le contenu d'une formation, notamment pour l'actualiser. Ces mises à jour vous sont acquises sans supplément pendant votre durée d'accès.
En cas d'interruption technique prolongée qui vous priverait de l'accès, contactez-nous : nous rétablirons l'accès ou, si cela s'avère impossible, procéderons à un remboursement au prorata.
10) Propriété intellectuelle
L'achat d'une formation vous confère un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable à son contenu, pour votre usage propre. Il n'emporte aucune cession de droits.
Vous pouvez appliquer librement les méthodes enseignées dans vos projets, y compris commerciaux. Vous ne pouvez ni reproduire, ni diffuser, ni revendre, ni utiliser le contenu pour créer une formation concurrente.
11) Licence d'utilisation des plugins
Essai gratuit. Certains plugins peuvent être essayés gratuitement pendant la durée indiquée sur leur page (par exemple 7 jours), sans moyen de paiement, avec un compte Creator Academy. L'essai donne une clé d'essai valable sur un seul ordinateur ; il est limité à un essai par compte et par ordinateur. À la fin de l'essai, le plugin se désactive automatiquement, même sans connexion, et rien ne vous est facturé. Si vous achetez le plugin pendant ou après l'essai, la même clé devient une licence complète aux conditions ci-dessous. Pendant l'essai, le plugin s'utilise aux mêmes règles que ci-dessous (pas de partage ni de contournement).
L'achat d'un plugin, ou son obtention gratuite, vous confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible. Vous pouvez utiliser le plugin dans vos propres projets, y compris commerciaux (vos vidéos et celles de vos clients), sur le nombre d'ordinateurs indiqué pour votre licence (deux par défaut), sans en céder ni en partager l'usage.
Une clé de licence est rattachée à votre compte. Elle est visible dans « Mes produits » et vous est envoyée par email. Certains plugins s'activent en ligne avec cette clé et vérifient régulièrement qu'elle est toujours valable. Vous pouvez libérer un ordinateur depuis « Mes produits » pour en activer un autre.
Chaque fichier téléchargé porte une marque d'identification invisible, liée à votre licence. Elle ne modifie pas le fonctionnement du plugin et permet de retrouver l'origine d'une copie diffusée sans autorisation.
Il est interdit :
- de partager, prêter, revendre, publier ou mettre à disposition de tiers les fichiers du plugin ou votre clé de licence (lien de téléchargement, dossier partagé, forum, achat groupé...) ;
- de contourner, désactiver ou supprimer la vérification de licence ou la marque d'identification ;
- de décompiler ou de modifier le plugin pour le redistribuer, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de révoquer une licence si nous constatons un manquement à ces règles, notamment le partage ou la diffusion des fichiers ou de la clé (y compris une copie retrouvée en ligne et dont la marque remonte à votre licence), une revente, un contournement de la protection, ou en cas de paiement frauduleux ou de contestation abusive du paiement. La suspension est temporaire, le temps de vérifier la situation ; la révocation est définitive. Le plugin cesse alors de fonctionner à la vérification suivante et ses téléchargements sont fermés, sans remboursement, sans préjudice de nos autres recours.
Sauf urgence (diffusion publique en cours, fraude), nous vous prévenons par email avant toute révocation et vous pouvez nous apporter vos explications. Une licence suspendue ou révoquée par erreur est rétablie sans frais. Un remboursement, une rétractation ou un litige bancaire sur l'achat met aussi fin à la licence correspondante.
12) Réclamations et médiation
Première étape. Écrivez-nous à kriss@creator-academy.co. Nous accusons réception et cherchons une solution.
Médiation de la consommation. À défaut d'accord, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles : mediationconsommateur.be.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus mentionnée ici : le règlement (UE) 524/2013 a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228 et cette plateforme a cessé son activité le 20 juillet 2025.
13) Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne.
À défaut d'accord amiable, les cours et tribunaux belges du siège de Norde SRL sont compétents. Le consommateur conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal de son propre domicile, conformément au règlement (UE) n°1215/2012.
